Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Webéis et ses clients dans le cadre de la fourniture d’un logiciel SaaS de gestion (FlexiAsso) destiné aux associations.


2. Identification du vendeur

Webéis
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIREN : 101 375 343
SIRET : 101 375 343 00015
TVA : FR01101375343
Siège : 2 rue de la Limousinière, 17230 Villedoux – France
Email : contact@webeis.com

Responsable : Matthieu Tributsch


3. Description du service

Webéis propose une plateforme SaaS (FlexiAsso) permettant notamment :

- la gestion des adhérents
- la gestion financière
- la communication
- l’organisation des activités associatives

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment.


4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).
Webéis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions ou lors du renouvellement.


5. Abonnement

Le service est proposé sous forme d’abonnement :

- mensuel ou annuel
- reconduction automatique sauf résiliation

Le client accepte expressément la reconduction automatique lors de la souscription.


6. Modalités de paiement


6.1 Prestataires de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires tiers :

- Stripe (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, prélèvements SEPA, etc.)
- PayPal

Les données bancaires ne sont à aucun moment stockées par Webéis.
En utilisant ces moyens de paiement, le client accepte également les conditions générales des prestataires concernés :

- Stripe : https://stripe.com/fr/legal
- PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full


6.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement disponibles sont :

- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Apple Pay
- Google Pay
- Prélèvement SEPA
- PayPal

Ces moyens peuvent évoluer selon les disponibilités techniques.


6.3 Autorisation de prélèvement

Dans le cadre d’un abonnement, le client autorise Webéis à effectuer des prélèvements automatiques via le moyen de paiement sélectionné.

Les prélèvements sont effectués :

- à chaque échéance
- sans validation manuelle


7. Défaut ou incident de paiement

En cas de paiement échoué, rejeté, contesté ou frauduleux :

- l’accès au service pourra être suspendu immédiatement
- des tentatives de prélèvement pourront être effectuées
- le compte pourra être résilié sans préavis en cas de non-régularisation

Webéis se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription en cas d’incident de paiement.


8. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et sont envoyées par email


9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il accède au service après souscription.


10. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.


11. Disponibilité du service

Webéis s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente n’est donnée.
Des interruptions peuvent intervenir pour :

- maintenance
- mises à jour
- incidents techniques


12. Responsabilité

Webéis ne saurait être tenu responsable :

- des dommages indirects
- de la perte de données imputable à l’utilisateur
- des interruptions du service
- des défaillances des prestataires de paiement (Stripe ou PayPal)

La responsabilité de Webéis est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.


13. Données

Les données restent la propriété du client.
Webéis met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne peut garantir une sécurité absolue.


14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la plateforme et l’ensemble des éléments associés restent la propriété exclusive de Webéis.
Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.


15. Modification des CGV

Webéis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.


16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français
.En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.